Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19/05/2026
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dérivés du chanvre (CBD), incluant fleurs de CBD, résines, sodas, packs et box (ci-après les "Produits"), proposées par MXLB-Ecom, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 932 153 646 00017, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, exploitant le site www.la-foncedalle.fr (ci-après le "Site").
1.2. Domaine d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits réalisées sur le Site et s'appliquent à tout achat effectué par un client particulier en France Métropolitaine. Elles s'appliquent également aux abonnements mensuels proposés sur le Site. Elles excluent toute autre condition applicable pour des ventes via d'autres canaux de distribution.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles sur le Site et doivent être acceptées par le Client avant toute validation de commande. L'acceptation des CGV se fait en cochant une case prévue à cet effet lors de la commande, valant acceptation définitive des conditions présentes.
1.4. Modification des CGV
MXLB-Ecom se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. Divisibilité des clauses
Si une disposition des CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits dérivés du chanvre. Ils sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les recettes des Produits peuvent différer et ne pas avoir le même aspect que le lot précédent, cela ne change en rien la qualité des Produits. Il est de la responsabilité de l'acheteur de commander une petite quantité afin de s'assurer de la convenance du Produit.
Les fleurs contenues dans les Produits peuvent parfois contenir une faible quantité de graines.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, La Foncedalle propose au client soit :
- l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
- le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, La Foncedalle n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Toute demande de remboursement ou réclamation doit être envoyée par e-mail à contact@la-foncedalle.fr ou par téléphone au +33 7 63 40 31 12.
ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT
Afin de pouvoir passer des commandes de Produits, le client doit créer un compte sur le Site, ce qui implique de renseigner avec exactitude ses prénoms, noms, date de naissance, adresse de livraison, adresse mail et coordonnées bancaires. Il devra également choisir un mot de passe. Le client s'engage à garder confidentiels les éléments relatifs à son compte et à ne pas les communiquer à un tiers.
En cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux concernant son mot de passe, le client doit en informer dans les meilleurs délais La Foncedalle par e-mail à contact@la-foncedalle.fr. La Foncedalle pourra, par mesure de sécurité, suspendre l'accès au Site.
Le client garantit que toutes les informations qu'il renseigne sont exactes, à jour et sincères. Si les données s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, La Foncedalle se réserve le droit de suspendre toute commande.
ARTICLE 4 : PRIX & TAXES
4.1. Prix affichés
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en conformité avec la législation française. Les prix affichés sur le Site n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
4.2. TVA applicable
En tant que micro-entreprise, La Foncedalle applique le régime de franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de TVA et aucune TVA n'est facturée au Client.
Mention légale : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts."
4.3. Droits de douane et taxes à l'importation
Actuellement, les ventes sont limitées à la France Métropolitaine. Si, à l'avenir, des expéditions vers d'autres territoires sont proposées, les droits de douane ou autres taxes locales resteront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1. Conditions pour commander
- Le Client doit être majeur (+18 ans).
- Les commandes sont actuellement limitées à la France Métropolitaine.
5.2. Processus de commande
- Sélection des Produits et ajout au panier,
- Validation du panier et saisie des informations de livraison,
- Acceptation des CGV,
- Paiement sécurisé via carte bancaire (Viva Wallet ou Bankful, 3D Secure activé),
- Réception d'un e-mail de confirmation.
Une fois payée, la commande est définitive et ne peut plus être modifiée.
5.3. Archivage des commandes
Les bons de commande et factures sont conservés sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1360 du Code civil.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire via Viva Wallet ou Bankful (3D Secure activé).
Pour les abonnements, le paiement est traité de manière récurrente et automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription, via Bankful. Le client autorise expressément ce prélèvement récurrent lors de la validation de son abonnement.
En cas de suspicion de fraude, La Foncedalle se réserve le droit d'annuler une commande.
ARTICLE 7 : ABONNEMENTS MENSUELS
7.1. Nature de l'abonnement
La Foncedalle propose des abonnements mensuels à durée indéterminée (ci-après les "Abonnements") permettant au client de recevoir chaque mois une sélection de produits CBD (box, fleurs, résines, etc.).
L'Abonnement est à durée indéterminée : il se renouvelle automatiquement chaque mois sans limite de durée, jusqu'à résiliation par le client ou par La Foncedalle.
7.2. Souscription
La souscription à un Abonnement s'effectue directement sur le Site. Lors de la validation, le client :
- choisit la formule d'abonnement souhaitée,
- renseigne ses coordonnées bancaires, qui seront utilisées pour les prélèvements mensuels automatiques,
- accepte expressément les présentes CGV et les conditions spécifiques aux Abonnements.
7.3. Facturation et prélèvement
Le premier prélèvement est effectué au moment de la souscription. Les prélèvements suivants sont effectués automatiquement chaque mois, à la même date, via Bankful. Le client recevra une notification par e-mail avant chaque renouvellement.
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), La Foncedalle tentera un nouveau prélèvement et contactera le client par e-mail. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'Abonnement pourra être suspendu.
7.4. Résiliation de l'abonnement
Le client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en :
- contactant La Foncedalle par e-mail à contact@la-foncedalle.fr,
- ou en utilisant l'espace client sur le Site.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour le mois en cours au moment de la résiliation.
7.5. Modification de l'abonnement
La Foncedalle se réserve le droit de modifier les tarifs ou le contenu des Abonnements. Le client en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Sans résiliation de sa part dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
7.6. Droit de rétractation sur l'abonnement
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Dans ce cas, le premier prélèvement sera intégralement remboursé.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
8.1. Déclenchement de la livraison
La livraison des produits commandés aura lieu après paiement de la commande, à l'adresse fournie par le client.
8.2. Délais
Sauf cas de force majeure, les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48h. Les expéditions s'effectuent du lundi au vendredi (jours ouvrés).
8.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse le montant indiqué sur le Site. Les conditions de livraison sont précisées lors de la procédure d'achat et dans la confirmation de commande.
8.4. Conformité des Produits
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l'état des produits. En cas de problème, les réserves doivent être exprimées au transporteur et confirmées par courrier recommandé dans les 48h suivant la livraison. Toute réclamation doit être transmise à La Foncedalle dans les 48h avec photos à l'appui.
8.5. Retard ou défaut de livraison
Si la livraison n'intervient pas dans un délai de 30 jours, le client peut demander un remboursement. Le défaut total de livraison entraîne la résolution du contrat et le remboursement intégral.
Les colis sont neutres et sans mention de CBD.
ARTICLE 9 : POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les Produits retournés doivent être neufs, non ouverts et non utilisés, dans leur emballage d'origine.
La Foncedalle procède au remboursement dans les 7 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Tout Produit retourné abîmé ou non renvoyé dans son emballage d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Pour initier un retour : contact@la-foncedalle.fr ou +33 7 63 40 31 12.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Pour la gestion de la relation commerciale, La Foncedalle collecte des données personnelles lors de la création du compte et de la souscription aux Abonnements. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription applicables.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d'opposition au traitement.
Politique de confidentialité : https://la-foncedalle.fr/pages/politique-de-confidentialite
ARTICLE 12 : BLOCTEL
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut inscrire son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La Foncedalle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, cyberattaque, perturbation réseau, etc.). En cas de survenance, La Foncedalle s'engage à en notifier le client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 : MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le client peut saisir l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) après avoir tenté de résoudre le différend directement avec La Foncedalle par courrier recommandé avec accusé de réception à :
La Foncedalle – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Pour saisir l'ANM : https://www.anm-conso.com ANM Consommation – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – +33 (0)1 58 64 00 05
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions désignées par le Code de la consommation.
SERVICE CLIENT
📧 E-mail : contact@la-foncedalle.fr 📞 Téléphone : +33 7 63 40 31 12
⚠️ En commandant sur ce site, vous confirmez avoir 18 ans ou plus. La consommation de CBD est interdite aux mineurs.
