Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10/03/2025
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV" ) excluent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dérivés du chanvre (CBD) , incluant fleurs de CBD, résines, sodas, packs et box (ci-après les "Produits" ), proposées par MXLB-Ecom , micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 932 153 646 00017 , dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France , exploitant le site www.la-foncedalle.fr (ci-après le "Site" ).
1.2. Domaine d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits réalisés sur le Site et s'appliquent à tout achat effectué par un client particulier en France Métropolitaine . Elles excluent toute autre condition applicable pour des ventes via d'autres canaux de distribution.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles sur le Site et doivent être acceptées par le Client avant toute validation de commande.
L'acceptation des CGV se fait en cochant un cas prévu à cet effet lors de la commande, valant acceptation définitive des conditions présentes.
1.4. Modification des CGV
MXLB-Ecom se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. Divisibilité des clauses des CGV
Si une disposition des CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses .
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits dérivés du chanvre. Les Produits sont décrits sur le Site avec les caractéristiques essentielles. A ce titre, le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les recettes des Produits peuvent différer et ne pas avoir le même aspect que le lot précédent, cela ne change en rien la qualité des Produits. Il est de la responsabilité de l'acheteur de commander une petite quantité afin de s'assurer de la convenance du Produit.
Les fleurs contenues dans les Produits peuvent parfois contenir une faible quantité de graines.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, La Foncedalle propose au client soit :
-
l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
-
le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, La Foncedalle n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Toute demande de remboursement ou réclamation doit être envoyée par e-mail à contact@la-foncedalle.fr ou par téléphone au +33 7 63 40 31 12 .
ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT
Afin de pouvoir passer des commandes de Produits, le client doit avoir créer un compte sur le Site. qui implique de renseigner avec exactitude notamment ses prénoms, noms, date de naissance, adresse de livraison, adresse mail et les coordonnées bancaires afin de pouvoir passer des commandes. Il devra également choisir un mot de passe. Le client s'engage à garder confidentiels les éléments relatifs à son compte et à ne pas les communiquer à un tiers.
Il appartient au client en cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard notamment de son mot de passe, d'en informer dans les meilleurs délais La Foncedalle en voyant un courrier électronique à l'adresse électronique contact@la-foncedalle.fr. La Foncedalle procédera à l'étude de la demande dans les meilleurs délais et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l'accès au Site.
Le client garantit que toutes les informations qu'il renseigne dans les formulaires d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, La Foncedalle se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu'à ce que le client corrige ses erreurs.
Le client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. La Foncedalle
se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires en cas de doute sur un compte.
ARTICLE 4 : PRIX & TAXES (TVA, DROITS DE DOUANE)
4.1. Prix affichés
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) , en conformité avec la législation française.
Les prix affichés sur le Site n'incluent pas les frais de livraison , qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
4.2. TVA applicable
En tant que micro-entreprise, La Foncedalle applique le régime de franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
👉 Cela signifie que les prix affichés sont nets de TVA et qu'aucune TVA n'est facturée au Client.
Mention légale :
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts."
4.3. Droits de douane et taxes à l'importation
Actuellement, les ventes sont limitées à la France Métropolitaine .
Si, à l'avenir, des expéditions vers d'autres territoires sont proposées (exemple : DOM-TOM, Union Européenne), les droits de douane ou autres taxes locales resteront entièrement à la charge du Client.
⚠ La Foncedalle ne pourra être tenue responsable des éventuels frais supplémentaires liés aux réglementations douanières du pays de destination.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1. Conditions pour commander
- Le Client doit être majeur (+18 ans) .
- Les commandes sont limitées à la France Métropolitaine (actuellement).
5.2. Processus de commande
1️⃣ Sélection des Produits et ajout au panier,
2️⃣ Validation du panier et saisie des informations de livraison,
3️⃣ Acceptation des CGV,
4️⃣ Paiement sécurisé via carte bancaire (Viva Wallet, 3D Secure activé) ,
5️⃣ Réception d'un e-mail de confirmation .
Une fois payée, la commande est définitive et ne peut plus être modifiée.
5.3. Archivage des commandes
Les bons de commande et factures sont conservés sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1360 du Code civil.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire via Viva Wallet (3D Secure activé).
En cas de suspicion de fraude, La Foncedalle se réserve le droit d'annuler une commande.
Article 7 : Livraison
7.1 Déclenchement de la livraison
La livraison des produits commandés aura lieu après paiement de la commande, à l'adresse fournie par le client. A cet effet, le client doit fournir à La Foncedalle une adresse de livraison valide et exacte.
7.2. Livraisons recommandées :
La Foncedalle s'engage à livrer les produits dans les meilleurs délais étant précisé que les délais indiqués sur la page de validation de la commande par le client, sont donnés à titre indicatif.
Sauf cas de force majeure ou période de forte affluence, les commandes sont préparées et expédiées dans les 24 à 48h selon le mode de livraison choisi.
Il est précisé que l'expédition et la livraison des colis s'effectuent du lundi au vendredi, jours ouvrés seulement et que la livraison s'effectue du lundi au samedi
7.3 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant indiqué sur le Site. Les conditions de livraison seront spécifiquement indiquées lors de la procédure d'achat et dans le récapitulatif de la commande, et, dans tous les cas, avant que le client ne valide la commande. Elles seront également indiquées dans la confirmation de commande.
7.4 Modalités de livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Tout colis renvoyé à La Foncedalle à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Les Produits peuvent être expédiés au sein de l'Union Européenne, et Monaco. .
7.5 Conformité des Produits :
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l'état des produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le client est tenu d'identifier de manière expresse et exhaustive les réserves qui concernent la livraison. Le client est également tenu de présenter ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits reçus seront réputés conformes. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra être transmise à La Foncedalle avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d'une photographie du Produit en question. Le Produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de La Foncedalle. Tout article retourné abîmé ou non renvoyé dans son emballage d'origine, n'entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
7.6. Retard de livraison :
Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s'applique pas en cas de force majeure.
7.7 Défaut de livraison :
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, y compris les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Les colis sont neutres et sans mention de CBD .
Article 8 : Garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La Foncedalle est tenue de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur demeure infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui reste à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation en relation avec une commande, le client doit informer La Foncedalle de sa décision de se rétracter, par email ou par l'intermédiaire du formulaire de rétractation à communiquer à La Foncedalle, avant l'expiration du délai de rétractation. Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour renvoyer l'intégralité de la commande ou des Produits à retourner. Les Produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boîte d'origine. La Foncedalle procédera au remboursement de la commande, dès réception du colis. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Tout Produit retourné abîmé ou non renvoyé dans son emballage d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par La Foncedalle.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Pour toutes réclamations concernant la qualité d'un produit, celle-ci sera signalée au contrôleur de qualité qui validera ou non un défaut du produit.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Pour la gestion de la relation commerciale entre La Foncedalle et le client, La Foncedalle pourra être amenée à collecter des données personnelles des clients notamment lors de la création du compte (les « Données Personnelles ») en qualité de . responsable de traitement. Les Données Personnelles seront conservées pendant la durée de la relation commerciale, pouvant être augmentée des durées de prescription applicables. Les personnes concernées ont un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs Données Personnelles, ainsi que le droit de s'opposer et de demander la limitation du traitement de leurs Données Personnelles.
Le client peut prendre connaissance de la politique de confidentialité de La Foncedalle qui lui permettra de comprendre comment sont stockés, traités et conservés ses données personnelles par La Foncedalle sur le Site : Politique de Confidentialité
Article 10 : Bloctel
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu'il aurait communiqué à La Foncedalle, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par La Foncedalle ou l'un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Foncedalle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure correspondant à l'exécution du contrat , de perturbation du réseau internet ou de dysfonctionnement du Site ( grève, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)
En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, La Foncedalle s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : MÉDIATION ET LITIGES
Le client a la possibilité de saisir l'Association nationale des médiateurs (ANM). Avant de la saisir, le client doit écrire par courrier recommandé avec accusé de réception à notre service consommateurs à l'adresse suivante : La Foncedalle 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Pour saisir l'Association nationale des médiateurs (ANM), le client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :
ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes France +33 (0) 1 58 64 00 05 www.anm-conso.com
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
En cas de différend survenant entre La Foncedalle et le client consommateur, tout litige ou contestation concernant les présentes CGV ou une commande pourrait donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le code de la consommation.
SERVICE CLIENT
📧 E-mail : contact@la-foncedalle.fr
📞 Téléphone : +33 7 63 40 31 12